CONDITIONS GÉNÉRALES

1/ DOCUMENTATIONS : Les caractéristiques et cotes portées sur nos documentations sont établies à titre indicatif. Elles ne nous engagent en aucun cas. Dans le cadre de l’évolution technique de nos fabrications, nous nous réservons la faculté de les modifier sans avis et sans changement de prix. Toutefois, l’acheteur conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

2/ ETUDES : Les études et recommandations sont faites gracieusement et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

3/ COMMANDES : Tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Une commande enregistrée ne peut donner lieu à annulation sans notre accord préalable. Dans tous les cas, les produits commandés qui ne seraient pas référencés dans notre stock, ou les produits fabriqués ou en cours de fabrication, seraient facturés à l’acheteur.
Toute remise de matériel est réputée acceptée par nos clients au départ de nos magasins et ateliers. Elle implique de sa part adhésion complète et sans réserve à nos conditions générales telles qu’elles lui sont exposées sur nos propositions de prix, bons de livraison et factures, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées, mais exclues et annulées à tout moment, au seul profit des nôtres, dès lors que la marchandise a été enlevée ou la commande passée pour ce qui concerne les produits hors stock ou de notre fabrication.
Tous cas fortuit ou de force majeure, tout incident de fabrication ou d’exposition ainsi qu’incendie, grève partielle ou totale, émeute, conflit, guerre, cataclysme naturel, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons ou sur les ventes, suspendent les obligations de notre société sans préavis ni indemnité.

4/ PRIX : Les prix facturés sont ceux indiqués sur notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont indiqués hors taxes et supportent la TVA applicable le jour de la facturation. Les modifications de prix s’effectuent sans préavis. Nos offres pour les produits hors stock et pour nos fabrications sont à prix ferme pour la durée de l’option. Faute d’indication, ce délai d’option sera de 3 semaines. Au-delà, le client devra nous questionner à nouveau.
Tous nos prix s’entendent, sauf stipulation contraire, pour des marchandises chargées et agrées au départ de nos entrepôts ou départ usine lorsqu’il s’agit d’une livraison directe de nos fournisseurs.

5/ TAXE : En cas d’escompte, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de la TVA déductible par notre client devra donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

6/ DELAIS DE LIVRAISON : Les délais que nous sommes appelés à fixer pour des commandes, sont donnés à titre de simple indication et sans aucune garantie. Ils n’impliquent pas un engagement ferme de notre part, sauf accord exprès par écrit sur notre accusé de réception de commande.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités ou pénalités de retard.

7/ TRANSPORT : Les marchandises sont vendues prises en nos magasins et ateliers et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont expédiées franco. En cas de temps de route anormalement long, d’avarie ou de manquant, c’est donc à lui qu’il appartient de formuler au transporteur des réserves motivées et explicitées sur le bon de livraison, et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours (Art. 105 du Code du Commerce). Le camionnage comprend le transport de nos entrepôts au lieu de livraison normalement accessible par les véhicules. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s’effectue sous sa responsabilité et à ses risques et périls.

8/ RECEPTION DES MARCHANDISES : L’acheteur se doit de vérifier, au moment de l’enlèvement en nos magasins ou à la réception en ses ateliers ou sur chantier, la conformité du matériel remis avec le détail porté sur le bordereau de livraison. Seules seront prises en considération les réserves notées contradictoirement sur le récépissé de transport restitué au chauffeur, et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours, selon les dispositions du Code de Commerce.
Les réclamations concernant les matériels présentant des anomalies ou défectuosités visibles, sont à faire au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison.

9/ CONTROLE DE LA QUALITE : Sauf stipulation contraire, les marchandises fournies sont livrées en qualité courante et marchande. Lorsqu’un client destine nos produits à un emploi spécifique, nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée par nous.
Vice apparent : Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.
Vice caché : Les responsabilités du vendeur en la marchandise sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Tous défauts inhérents au matériel n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

10/ RETOUR : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit préalable.
Dans le cas de reprise, les marchandises rendues devront être en parfait état, sous emballage d’origine, et livrées depuis moins de 10 jours. Elles feront l’objet d’un avoir égal à la valeur portée sur la facture correspondante, minorée de 10% pour frais de magasinage et frais administratifs. La facture justificative de l’achat devra impérativement nous être présentée pour pouvoir bénéficier de cette reprise.
En aucun cas les matériels que nous aurons été amenés à commander spécialement ne seront repris.

11/ GARANTIE : Les marchandises en provenance de nos fournisseurs sont couvertes par les fabricants dans les conditions et pour la durée de garantie données par chacun.
Les produits de nos fabrications sont garantis conformément à la loi n°78.12 du 4.01.1978 et couverts par une police d’assurance constructeur « garantie de bon fonctionnement ».
Ne seraient pas pris en compte dans le cadre de ces garanties toute marchandise, produit ou composant n’ayant pas été mis en œuvre par un professionnel conformément aux normes et DTU en vigueur, et dans les règles de l’art, ou ayant fait l’objet d’une utilisation autre que la fonction pour laquelle il a été conçu, ou d’un usage abusif, ou mis en contact avec des produits non habituellement usités dans le cadre de cette fonction. Notre garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, et ne comprend pas le remboursement des frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport aller et retour, ni aucune indemnisation quelconque, pour dégâts éventuels occasionnés aux existants notamment.

12/ CONDITIONS DE PAIEMENT : A défaut de stipulations particulières, les marchandises sont payables au comptant à l’enlèvement. Ceci notamment pour tout client n’ayant pas un compte ouvert en nos livres et pour tout enlèvement dont la valeur est inférieure à 300 euros. Après ouverture d’un compte, sur références d’usage, conformément à la Loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation des entreprises, le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois et ne devra pas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance indiquée, entraînera de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non) et quelles que soient les clauses du contrat ;
– le paiement d’une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard ;
– l’application, en vertu de la Loi du 22 mars 2012 et du Décret du 2 octobre 2012, des Art. L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification ;
– la suspension ou l’annulation pure et simple et sans avis de notre part, de toute commande en cours, sans que puissent nous être opposées les conditions du contrat ou nous être réclamées des indemnités ou pénalités de retard.

13/ RESERVE DE PROPRIETE : Conformément à la loi du 26 juillet 2005, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

14/ Le consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152 1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation, médiateur agréé par la CECM (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) a été désigné par la Fédération des Négociants en Appareil Sanitaires (FNAS) et ses coordonnées sont les suivantes :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Médiation de la consommation
Adresse postale : 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
Téléphone : 01-44-95-11-40
Adresse mail : consommation@cmap.fr
Site internet : www.mediateur-conso.cmap.fr

Le consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec la société, par une réclamation écrite.

15/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, ou de litige de toute nature, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de CHAMBERY seul compétent, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de demandeurs ou de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.